- discontinuation des poursuites
- fнарушение непрерывности (судебного разбирательства); приостановление производства по делу
Dictionnaire de droit français-russe.
discontinuation des poursuites
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suspension — [ syspɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • suspenciun « délai, incertitude » 1170; lat. suspensio, de suspendere I ♦ Le fait de suspendre (I), d interrompre ou d interdire; son résultat. 1 ♦ Vx ou dr. (sauf dans des loc.) Interruption ou remise à plus tard. La… … Encyclopédie Universelle
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